Conditions Générales de Ventes

1. PREAMBULE

Maison Mabit (SAS au capital de xxxxx€, inscrite au RCS de XXXXXX sous le numéro SIREN et dont le siège social est situé ADRESSE RCS) propose sur son site internet (ADRESSE DU SITE) (ci-après le « site ») la commande en ligne des produits disponibles dans le magasin.Maison MabitLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande dont le retrait est effectué dans le magasin (« Click & Collect »).Maison MabitLe site est réservé aux commandes des personnes âgées d’au moins 13 ans au jour de la commande. La commande par des personnes mineures se fait sous la responsabilité de leur représentant légal.

Maison Mabit se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le client accepte. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande.

En effectuant une commande sur le site, le client déclare et reconnaît accepter pleinement et sans réserve les CGV.

Le client peut contacter Maison Mabit à tout moment pour toute question :

Au numéro suivant 02 41 56 26 54 (N° NON SURTAXÉ).

2. DÉFINITIONS

Client : désigne aussi bien le consommateur que le professionnel qui effectue une commande sur le site

Consommateur : toute personne physique âgée d’au moins treize ans au jour de la commande qui agit à des fins non professionnelles. Pour les besoins des présentes, cela désigne également à toute personne morale qui agit à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation

Commande : désigne toute commande de produits effectuée par le client sur le site Compte client : désigne le compte qui doit obligatoirement être créé par le client pour effectuer une commande

Click & Collect : désigne le service offert par Maison Mabit aux clients leur permettant de commander sur le site des produits et de retirer leur commande au magasin

Magasin: désigne le la boutique Maison Mabit qui est en charge de préparer la commande du client et où le client viendra retirer sa commande

Panier d’achat : désigne l’espace du site sur lequel le client peut visualiser l’ensemble des produits qu’il a sélectionnés dans le cadre de la commande Maison Mabit : désigne la société Maison Mabit visée en Préambule

Produit(s) : désigne le(s) produit(s) proposé(s) par Maison Mabit sur le site, qui peut/peuvent être des produit(s) vendu(s) à l’unité, par lots ou des formules menus

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise une commande à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou qui intervient pour le compte d’un autre professionnel

3. COMPTE CLIENT

La création d’un compte client est obligatoire pour effectuer une commande.

Pour créer son compte client, le client doit renseigner une adresse email, définir un mot de passe et compléter le formulaire de création de compte. Le client est responsable de la précision et de l'exactitude des informations renseignées. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou le retrait de la commande.

Le client pourra modifier à tout moment les informations figurant sur son compte client.

Le client est tenu d’assurer la confidentialité des informations relatives à son compte client et en particulier son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Le client comprend et reconnaît qu’il sera seul responsable de l’accès à son compte client par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de la négligence de l’utilisateur. Le client ne pourra formuler aucune réclamation auprès de Maison Mabit à ce titre.

4. COMMANDE

4.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits disponibles et leurs prix à la commande sont décrits sur le site.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître la composition, et notamment la présence éventuelle d’allergènes. La description des produits faisant foi est celle publiée sur le site au moment de la commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client reconnaît et accepte que les produits commandés puissent présenter des différences minimes par rapport à leur photographie de présentation.

Les produits disponibles à la commande peuvent être modifiés à tout moment par Maison Mabit.

Toute la gamme de produits est présentée sur le site. Cela ne présage en rien la disponibilité effective des produits.

4.2 DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Pour ajouter des produits à son Panier d’achat, le client doit ajouter les produits qu’il souhaite commander, ainsi que la quantité souhaitée. La quantité de produits pouvant être commandés pourra être limitée en fonction de la quantité effectivement disponible dans le magasin Maison Mabit. Si le client commande une quantité supérieure, sa commande sera automatiquement ajustée à cette limite maximale.

Après avoir sélectionné les produits qu’il souhaite commander, le client doit valider son Panier d’Achat.

4.3 VALIDATION DU PANIER D’ACHAT

Avant la validation définitive de sa commande, le client a accès à son Panier d’achat comprenant un récapitulatif de la commande et en particulier la quantité, les parts et le prix des produits choisis.

Le client peut modifier les éléments de sa commande.

Il est possible qu’entre le moment où le client a sélectionné un ou plusieurs produits et celui où il accède à son Panier d’achat, les produits sélectionnés par le client ne soient plus disponibles. S’il le souhaite, le client doit, dans une telle hypothèse, sélectionner d’autres produits.

Si le client bénéficie d’un avantage promotionnel (exemple : ….) ou d’un avoir, le client doit l’indiquer avant de valider son Panier d’Achat. Cet avantage sera automatiquement pris en compte dans le prix total de la commande. Aucun avantage promotionnel ne pourra être pris en compte après la validation de la commande.

Après avoir vérifié que son Panier d’Achat ne comporte aucune erreur, le client doit le valider.

Le client est alors invité à s’authentifier s’il ne s’était pas connecté à son compte client préalablement.

Si le client ne dispose pas encore de compte client, il doit en créer un conformément à l’Article 3 des CGV.

Une fois authentifié, le client doit ensuite sélectionner la date et l’heure du retrait de la commande parmi celles proposées.

Le client doit à nouveau confirmer son Panier d’Achat et la date et l’heure de retrait de la commande pour accéder à la page de paiement.

5. PAIEMENT DE LA COMMANDE

5.1 MODES DE PAIEMENT

Le paiement de la commande doit obligatoirement être effectué en ligne.

Le client doit sélectionner le mode de paiement de la commande et renseigner les informations demandées en fonction du mode de paiement sélectionné.

Les modes de paiement proposés par Maison Mabit sont : CB, VISA, MASTERCARD.

Une fois le mode de paiement choisi et les renseignements nécessaires complétés , le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». La page de paiement s’affiche permettant au client de finaliser le règlement de la commande. Le paiement est réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement fourni par le prestataire de Maison Mabit, Stripe, qui est certifié conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, les données bancaires du client sont collectées et traitées par ce prestataire pour les seuls besoins de l’exécution du paiement de la commande. Maison Mabit n’a jamais accès aux données bancaires du client.

Le client garantit à Maison Mabit disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de facturation que le client déclare lors de la commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à Maison Mabit de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.

5.2 PAIEMENT SÉCURISÉ EN LIGNE

Le client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par la boutique en ligne. Maison Mabit n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des clients.

Conformément aux dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite DSP2, progressivement et par étapes, à compter de décembre 2020, les paiements par carte bancaire seront soumis à un protocole d’authentification forte dans un but de réduction de la fraude dans les paiements en ligne. Maison Mabit a en ce sens recours au protocole standard 3D Secure V2 pour chaque paiement.

Le débit de la carte bancaire du client est effectué au moment du retrait effectif de la commande par le client. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Maison Mabit, à concurrence du montant TTC de sa commande.

5.3 AUTORISATION DE Maison Mabit

En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du client se rapportant au paiement de la commande, Maison Mabit se réserve le droit de ne pas confirmer la commande.

Maison Mabit se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui serait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime y compris la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois le paiement de la commande effectué, celle-ci devient définitive et ne peut plus être annulée par le client. Un récapitulatif de la commande s’affiche et un email de confirmation de la commande est envoyé au client à l’adresse email renseignée par le client sur son compte client. Cet email contient le numéro de la commande, le créneau de retrait ou la date de retrait et le Maison Mabit.

5.4 CLIENTS PROFESSIONNELS / DELAIS DE PAIEMENT

La commande doit être payée comptant. En cas de retard de paiement, le professionnel sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculé sur la base du taux supplétif prévu à l’article L.441-10 du code de commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

5.5 ANNULATION / MODIFICATION DE LA COMMANDE

Conformément à l’article L 221-28-4° du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer de droit de rétractation concernant la commande en raison de la nature périssable des produits.

Outre le droit d’annulation de la commande prévu à l’Article 4.2.4 des CGV au bénéfice de Maison Mabit, la commande pourra être entièrement ou partiellement annulée par Maison Mabit dans des cas exceptionnels de rupture des stocks des produits composant la commande. Le client sera alors informé de l’annulation totale ou partielle de la commande et de son remboursement. Le remboursement de la commande sera directement effectué sur la carte bancaire que le client aura utilisée pour payer la commande.

Maison Mabit peut proposer au client un/des produit(s) de substitution afin de remplacer le(s) produit(s) en cas de rupture de stocks. Dans ce cas, le client peut toujours s’opposer à cette substitution et solliciter le remboursement du prix du/des produit(s) manquant(s).

6. RETRAIT DE LA COMMANDE

Le client doit impérativement retirer la commande dans le magasin Maison Mabit selon la date et le créneau de retrait qu’il a sélectionnés. Le créneau de retrait a un caractère indicatif et non contractuel pour Maison Mabit. En cas de retard dans la préparation de la commande, Maison Mabit en informera le client en magasin et ce dépassement ne pourra donner lieu au dédommagement du client.

Le client devra se munir du numéro de la commande, reçu par email pour retirer la commande et de tout document nécessaire à justifier l’utilisation d’avantages promotionnels.

Le client accepte que Maison Mabit puisse éventuellement vérifier son identité afin de s’assurer que celle-ci est conforme à celle utilisée pour effectuer la commande. En cas de refus, Maison Mabit pourra refuser de remettre au client la commande sans que le client ne puisse solliciter le remboursement de la commande. En cas d’impossibilité de justifier de son identité, un nouveau créneau de retrait pourra être proposé au client par Maison Mabit. Dans le cas, où le client ne se présente pas à ce nouveau créneau, Maison Mabit, la commande sera considérée comme abandonnée par le client et Maison Mabit n’aura aucune obligation de la remettre ultérieurement au client ni de rembourser le client de sa commande.

Dans le cas où la commande a été réalisée pour le compte d’une personne morale, la commande sera remise à la personne physique ayant réalisé la commande sur le site sur présentation d’un justificatif d’identité ou à toute personne autorisée par elle et sur présentation du numéro de la commande.

Maison Mabit remettra ensuite au client la commande et un bon de retrait.

Le client doit immédiatement vérifier la conformité de la commande. La commande sera considérée comme retirée si le client n’informe pas immédiatement Maison Mabit de la non-conformité de sa commande. Le client est informé que les qualités substantielles de sa commande, et notamment la fraîcheur des produits, n’est garantie par Maison Mabit que pour un retrait pendant le créneau horaire choisi. Aucune réclamation sur la qualité des produits ne sera acceptée si le client retire sa commande après ce créneau.

Dans l’hypothèse où le client ne retire pas sa commande le jour qu’il a choisi, Maison Mabit ne sera pas tenu de conserver la commande et le client ne sera pas remboursé.

7. PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits sont indiqués sur le site toutes taxes comprises (au taux de TVA française applicable au jour de la commande) en Euros. Maison Mabit se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande dans le magasin Maison Mabit.

Des offres promotionnelles peuvent être accordées par Maison Mabit. Les conditions de ces offres sont indiquées sur le site.

Toute validation de commande vaut acceptation des prix.

De manière exceptionnelle, il est possible que le prix des produits affichés comporte des erreurs. Maison Mabit en informera le client avant la validation de son Panier d’Achat.

Une facture sera établie conformément à la réglementation applicable et sera envoyée au client par voie électronique à l’adresse indiquée sur son compte client.

8. CONVENTION DE PREUVE

La validation du Panier d’Achat, le paiement de la commande et la confirmation de la commande par email valent preuve de l’intégralité de la commande et rendent exigibles les sommes dues par le client à Maison Mabit au titre de la commande. Ces moyens de preuve sont archivés par Maison Mabit sur support électronique et peuvent être utilisés à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.

9. GARANTIES

Le client, qu’il soit consommateur ou professionnel, bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation sur les produits vendus.

Au titre de ces garanties, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la commande comprenant les produits vendus pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance des produits.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le client peut exercer ces garanties en contactant Maison Mabit selon les moyens de contact prévus à l’Article 1 des CGV. La procédure à suivre lui sera ensuite indiquée par Maison Mabit.

Ces garanties ne concernent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le client doit impérativement conserver la confirmation de sa commande ainsi que le bon de retrait.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est recommandé au client de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE Maison Mabit

Sans préjudice des dispositions limitatives de responsabilités prévues aux Articles 3 et 5, Maison Mabit ne saurait être tenu pour responsable pour toute information inexacte ou erronée que le client a indiquée lors du processus de la commande.

Par ailleurs, Maison Mabit n’est pas responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d'ordinateurs, ou de mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

Maison Mabit ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

Maison Mabit ne garantit pas que le site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

Maison Mabit ne saurait être tenu pour responsable si les données relatives à un client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la commande ou un problème de connexion Internet).

La responsabilité de Maison Mabit ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Maison Mabit. En particulier, Maison Mabit ne sera pas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email de validation du compte client ou de confirmation de la commande.

Maison Mabit ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assurée par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, Maison Mabit pourra à son entière discrétion annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas Maison Mabit remboursera au client le prix de la commande.

En aucun cas Maison Mabit ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ces événements.

11. AGE DU CLIENT

La vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans étant interdite, l’achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans. Un contrôle automatique sera effectué sur le site par rapport à la date de naissance indiquée par le client lors de la création de son compte client.

En outre, une pièce d'identité pourra être demandée au client lors du retrait de sa commande en cas de doute.

12. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la réglementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par Maison Mabit pendant une durée de dix (10) ans. À tout moment, le client aura accès à l’historique de ses commandes par le biais de son espace personnel de la Boutique en ligne.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les clients sont marquées d’une étoile.

Sous réserve de l’acceptation préalable par le client, les données personnelles pourront également être utilisées par Maison Mabit des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters). Le client est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible à l’URL : https://maisonmabit.fr/politique-de-confidentialite/ et reprenant l’ensemble des informations exigées par la réglementation applicable à la protection des données personnelles

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du site constituent une oeuvre protégée par le droit d’auteur, dont Maison Mabit est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de Maison Mabit.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à Maison Mabit, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive de contrefaçon de marque.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client de Maison Mabit afin de régler le litige de manière amiable :
- par téléphone au 02 41 56 26 54

15.1 DISPOSITIONS APPLICABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR :

Le client consommateur peut, conformément aux règles applicables à la médiation, saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Le client consommateur peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Les clients consommateurs pourront soumettre tout litige relatif aux CGV aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.2 DISPOSITIONS APPLICABLE AU CLIENT PROFESSIONNEL :

Avant toute action en justice, les clients professionnels et Maison Mabit s'obligent à tenter de se concilier préalablement.

À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 6 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.

Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre relative aux CGV.

Les clients Professionnels ayant la qualité de commerçants devront, en application de l’article 48 du Code de procédure civile, soumettre tout litige relatif aux CGV au [NOM DU TRIBUNAL], même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

16. INTERDICTION DE LA REVENTE DES PRODUITS

En raison notamment du suivi des conditions de conservation des produits et d’hygiène alimentaire, toute revente des produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par Maison Mabit dans le cadre de la création du compte client et de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Maison Mabit disponible à cette adresse : https://maisonmabit.fr/politique-de-confidentialite/

18. APPLICATION DES CGV ET LOI APPLICABLE

La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas celle des autres clauses. Les CGV et la commande sont exclusivement soumises au droit français.